CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE STORE.PRESTATILL.COM

 

Préambule 

PrestaTill SAS est une société qui développe et commercialise des modules qui fonctionnent dans l’environnement de PrestaShop (https://www.prestashop.com).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) concernent exclusivement ces modules (ci-après Modules) et nullement ceux disponibles sur le Market Place officiel de PrestaShop accessibles à l'adresse https://addons.prestashop.com

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations applicables aux Clients qui achètent des Modules ou Services (tels que définis ci-après) vendus par PrestaTill. Elles s’adressent aux professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (BtoB). Il est expressément rappelé qu’une vente réalisée dans ce cadre ne donne aucun droit de rétractation au Client. 

 

1. Définitions 

Catalogue : désigne le catalogue des Modules ou Services proposés par PrestaTill. 

Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les présentes conditions générales. 

Client : désigne toute personne physique ou morale, souhaitant acquérir, dans le cadre de son activité professionnelle, un ou plusieurs Modules et/ou Services. 

Compte Client : désigne l’espace privé mis à la disposition du Client pour lui permettre de télécharger un Module acheté, de consulter ses informations personnelles et l’historique de ses achats, ses règlements, ses factures et ses demandes de support. 

Mise à jour mineure : mise à jour technique générique de sécurité et de débogage. 

Mise à jour majeure : ajout d’une nouvelle fonctionnalité ou mise à niveau d’une nouvelle version d’un Module. 

Modules : désigne les outils créés par PrestaTill ayant pour objet d’ajouter une ou plusieurs fonctionnalités à PrestaShop.

Packs : désigne l’achat de plusieurs Modules vendus ensemble et identifiés comme tels.

Partie(s) : désigne la SAS PrestaTill et/ou le Client.

PrestaTill : désigne la SAS PrestaTill au capital de 12000 euros, dont le siège social est situé en France au 39, rue de l’Europe à Souffelweyersheim, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 827 512 096. 

PrestaTill Store: désigne la plateforme de commercialisation et de téléchargement des Modules compris dans le Catalogue accessible à l'adresse : https://store.prestatill.com/ 

Service Après-Vente (SAV) : service fourni par PrestaTill aux Clients qui ont acheté un de ses Modules, constitué de services gratuits ou payants, de Mises à Jour mineures et majeures.

Services : désigne les services payants ou gratuits d’installation et de configuration (hors paramétrage), ou de Mise à jour des Modules proposés par PrestaTill.  

PrestaShop: désigne la solution open source éditée par www.prestashop.com, librement téléchargeable depuis son site internet : https://www.prestashop.com/fr

2. Acceptation des Conditions Générales 

L’utilisation de PrestaTill Store est soumise aux présentes CGV que PrestaTill se réserve le droit de modifier à tout instant. Les modifications prennent effet et sont applicables dès leur publication sur le site internet de PrestaTill Store. 

En cochant la case « J’ai lu et accepté les conditions générales. J’ai lu et accepté la politique de confidentialité » lors de la création de son compte ou lors de toute mise à jour, le Client est réputé avoir lu et accepté les présentes CGV qui lui sont dès lors applicables et qu’il doit respecter. À défaut d’avoir coché cette case, la création du compte du Client est impossible et non valable, ce que le Client reconnaît. 

Le Client est informé que l’utilisation de PrestaTill Store, la commande des Modules et des Services est exclusivement réservée aux professionnels (au sens du droit de la consommation) bénéficiant de leur pleine capacité juridique. Le Client déclare avoir cette qualité.  

3. Disponibilité de PrestaTill Store

PrestaTill fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le téléchargement des Modules accessible depuis son site internet 24h/24, 7J/7, sans interruptions autres que celles requises pour les besoins de la maintenance du site PrestaTill Store. Néanmoins, PrestaTill ne fournit aucune garantie particulière au Client quant au fonctionnement ininterrompu de PrestaTill Store et du Compte Client.

 

4. Accès à PrestaTill Store

Le Client peut consulter les fonctionnalités des Modules sur PrestaTill Store. Pour plus d’informations, le Client peut contacter PrestaTill en utilisant le lien https://store.prestatill.com/nous-contacter

L’achat et le téléchargement des Modules nécessitent la création préalable d’un compte par le Client en suivant la procédure indiquée à cet effet.   

La création d’un tel compte est gratuite et sans obligation d’achat. 

Le Client est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants, il est réputé être le seul à les détenir et à les utiliser. PrestaTill décline toute responsabilité en cas d’utilisation de PrestaTill Store par une personne, autre que le Client ou une personne autorisée par lui, disposant de ses identifiants. 

 

5. Paiement 

Le Client désireux de télécharger un Module clique sur « Ajouter au panier. » Le Client peut ajouter plusieurs Modules dans son panier.

Les prix sont affichés en euros et s’entendent hors taxes.  

Le Client passe ensuite sa commande en cliquant sur « Commander » et peut effectuer le règlement du prix des Modules sélectionnés en vue de leur téléchargement en utilisant les moyens de paiement proposés sur PrestaTill Store. Le Client ne peut télécharger les Modules commandés qu’après leur règlement effectif. 

Le rejet du paiement, pour quelque raison que ce soit, annule automatiquement la commande, ce dont le client sera informé. 

PrestaTill se réserve le droit de bloquer un règlement afin de procéder à des vérifications imposées par la loi notamment en matière de blanchiment d’argent.  

PrestaTill se réserve le droit de bloquer le téléchargement d’un Module si elle suspecte un risque de paiement frauduleux afin de procéder à des vérifications du paiement.  

Le Client peut consulter l’historique de ses téléchargements et ses factures sur son Compte Client. 

 

6. Services  

Des Services complémentaires peuvent être proposés lors de l’achat d’un Module. Leurs modalités d’exécution (notamment prix et délais) sont affichées sur PrestaTill Store. La fourniture d’un SAV est assurée gratuitement pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’achat d’un Module concerné par ledit Service. Il est entendu que le SAV fourni est uniquement d’ordre technique. 

a) Mises à Jour mineures gratuites 

Les Mises à Jour mineures d’un Module disponibles lors de sa date d’achat et postérieurement à celle-ci sont fournies gratuitement et sans limitation de durée au Client. Les Mises à jour mineures ont pour objectif la correction de défaillances techniques et de failles de sécurité génériques ainsi que la mise en compatibilité du Module avec de futures versions mineures de PrestaShop. 

b) Mises à Jour majeures 

Les Mises à Jour majeures peuvent permettre l’ajout de nouvelles fonctionnalités, l’amélioration des interfaces et une optimisation de performances par la réécriture partielle ou intégrale du code informatique du Module. Ces Mises à Jour majeures sont offertes pendant la période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’achat d’un Module. Au-delà elles sont payantes sauf mention explicite indiquée sur PrestaTill Store.

7. Support Technique

Toute demande de support technique relative au fonctionnement des Modules ou de PrestaTill Store doit être réalisée via le gestionnaire de tickets fourni par PrestaTill disponible à cette adresse https://store.prestatill.com/tech/support-technique

Le support est assuré du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés) de 9H à 12H00 et de 14H00 à 17H.

PrestaTill mettra tout en œuvre pour répondre dans un délai raisonnable aux demandes dûment notifiées par le gestionnaire de tickets.

Tout bug majeur bloquant ou critique existant au jour de l’achat d’un Module devra être corrigé dans un délai d’au plus quinze (15) jours à compter de l'identification du bug.

Néanmoins, PrestaTill fera ses meilleurs efforts pour que la correction d’une anomalie bloquante intervienne dans un délai de 48 heures (jours ouvrés).

Pour la correction d’une anomalie non bloquante, PrestaTill fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans un délai de 30 jours ouvrés. 

 

8. Réclamations  

Toute réclamation relative au fonctionnement de PrestaTill Store ou des Modules doit être réalisée, dans un délai de 90 jours suivant le téléchargement du Module concerné, auprès de PrestaTill via le Compte du Client à l’adresse suivante https://store.prestatill.com/nous-contacter

 

9. Droit de rétractation 

En tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les consommateurs au sens du Code de la consommation.  

 

10. Propriété intellectuelle 

PrestaTill est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à PrestaTill Store, notamment relatif à la plateforme logicielle et aux éléments graphiques de PrestaTill Store. 

Les CGV n’opèrent aucun transfert de propriété au profit du Client. En conséquence, le Client s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par PrestaTill sur les Modules. 

Le Client bénéficie uniquement d’une simple licence d’utilisation des Modules téléchargés, à titre non exclusif et personnelle pour le monde entier, et pour toute la durée des droits d’auteur. 

Le Client accepte et reconnait que la licence d’utilisation des Modules est incessible, sauf : 

1. Dans le cadre d’une collaboration entre le Client et un prestataire technique, le Client peut transférer le Module et sa licence d’utilisation au prestataire technique afin qu’il soit en charge de la gestion du Module ;

2. Dans le cadre d’une collaboration entre un prestataire technique et le Client, le prestataire technique peut transférer le Module et sa licence d’utilisation au Client afin que celui-ci se charge de sa gestion ;

3. En cas de cession de la boutique PrestaShop du Client. 

Dans le cadre de ces exceptions, le transfert du Module ne pourra être réalisé que s’il est accepté par son bénéficiaire.  

Le Client ne peut en aucun cas distribuer, licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit les Modules ainsi que tout élément qui y est attaché (tel que, sans que cette liste soit exhaustive : documentation fonctionnelle et technique, logo, etc.), pour un objet autre que leur utilisation au sein de la boutique PrestaShop du Client. 

Le Client prend connaissance et accepte que le paiement d’un Module vaut pour une installation et une utilisation sur une boutique PrestaShop unique. 

Les Clients utilisant le Multi-Boutiques s’engagent à s’acquitter auprès de PrestaTill de licences d’utilisation supplémentaires, soit une licence par boutique PrestaShop, en contactant PrestaTill pour l’obtention d’un devis, à l’adresse https://store.prestatill.com/nous-contacter  

La violation des termes de la présente licence pourra entraîner, à la discrétion de PrestaTill, la résiliation de la licence accordée dans les présentes CGV pour le Module litigieux, et/ou la suppression du Compte, et/ou la faculté pour PrestaTill de refuser le téléchargement ultérieur de tout Module depuis PrestaTill Store par le Client concerné.  

A compter de la résiliation de la licence, ou à compter du remboursement par PrestaTill d’un Module, il appartient au Client de cesser immédiatement l’utilisation du Module concerné, de le détruire et de le retirer de son système informatique et de l’ensemble de ses périphériques de stockage. 

11. Données à caractère personnel 

PrestaTill s'engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications ainsi que le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (le « RGPD ») à l’égard des clients de sa Boutique.  

PrestaTill s’engage notamment (et sans que cela ne soit limitatif) à informer les clients de sa Boutique de l’utilisation qui sera faite de leurs données à caractère personnel, d’implanter des mesures techniques et organisationnelles de protection des données et de respecter les mécanismes d’opt-in relatifs à l’envoi d’email de prospection commerciale.

Pour obtenir plus d’informations quant aux obligations posées par le RGPD, le Client est invité à prendre connaissance du texte de la CNIL disponible à l'adresse https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees  

 

12. Responsabilité 

En aucun cas PrestaTill ne pourra être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects liés au téléchargement de Modules Tiers et/ou à l’utilisation de services Tiers.  

De même, en aucun cas et en tant qu’intermédiaire technique, PrestaTill ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : un dysfonctionnement ou une altération permanente ou temporaire de la boutique PrestaShop, notamment à la suite de l’installation d’un Module, une perte de revenus, une perte de clientèle, une atteinte à l’image ou à la réputation, téléchargement d’un virus, perte ou appropriation frauduleuse de données, litige relatif aux données à caractère personnel collectées par un Client, etc. 

En toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que PrestaTill pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec l’achat, le téléchargement ou l’utilisation des modules, et/ou la fourniture des services, ne pourra, sauf dol ou faute lourde, excéder le prix unitaire hors taxes du Module ou du Service pour lequel la responsabilité de PrestaTill est recherchée. 

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de PrestaTill sera exclue pour les cas suivants : 

- Utilisation d’un Module n’ayant pas été téléchargé depuis le store PrestaTill et/ou n’ayant pas fait l’objet d’un règlement effectif ;  

- Dysfonctionnement du téléchargement des Modules lié à la configuration ou aux performances du poste du Client ou de sa connexion Internet ; 

- Dysfonctionnement du store PrestaTill lié à des opérations de maintenance de PrestaTill Store; 

- Téléchargement d’un Module s’avérant contrefaisant ou en contradiction avec la législation en vigueur dans le pays du Client ; 

- Modification par le Client du Module sans le consentement de son auteur et du détenteur des droits de propriété intellectuelle y afférant ; 

- Défaut d’utilisation par le Client de la dernière version à jour du Module ; 

- Défaut de communication par le Client des éléments nécessaires à la résolution des difficultés pouvant être rencontrées par lui dans l’utilisation d’un Module ou à la fourniture des Services ; 

- Erreur de saisie des informations mentionnées dans le Compte du Client.

13. Force majeure 

PrestaTill pourra suspendre le store PrestaTill en cas de survenance d’un fait indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers extérieur à la volonté de PrestaTill. 

Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes à PrestaTill, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, pannes, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de PrestaTill. 

 

14. Convention sur la preuve 

Les informations figurant dans le Compte du Client, notamment celles relatives aux téléchargements, et les correspondances échangées entre le Client et PrestaTill via l’outil de messagerie et/ou via le gestionnaire de tickets mis à disposition par PrestaTill, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties. 

Les données informatisées conservées dans les systèmes de PrestaTill dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérées comme preuves. 

Le Client reconnait, à titre de convention sur la preuve, la valeur probante : 

- du système de comptabilisation du nombre des téléchargements ; 

- des informations communiquées sur le Compte.

Ces éléments font foi de la preuve des transactions et des relations contractuelles entre PrestaTill et les Clients. 

 

15. Loi applicable – Tribunaux compétents 

Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.  

Tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV ou qui pourraient en être la suite ou la conséquence, à défaut d’accord amiable, sera préalablement à toute instance judiciaire, soumis à la médiation d’un médiateur saisi à la requête de la Partie plus diligente. En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg.

 

16. Indépendance des Parties

Les Parties demeurent indépendantes l’une de l’autre. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour finalité de créer un quelconque partenariat, mandat, représentation ou de subordination entre les parties. 

 

Les présentes CGV ont été mises à jour le 16 juin 2020.