Contexte légal et calendrier
Mise à jour importante – Loi de finances 2026 (Article 125)
La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026, a modifié en profondeur les règles applicables aux logiciels de caisse.
Ce qui a changé : la loi de finances pour 2025 (article 43) avait supprimé l'auto-attestation éditeur et imposé une certification obligatoire par un organisme tiers accrédité (Infocert/AFNOR ou LNE) à compter du 1er septembre 2026. L'article 125 de la loi de finances 2026 annule cette suppression et rétablit le mécanisme d'auto-attestation.
Désormais, les éditeurs de logiciels de caisse peuvent à nouveau attester eux-mêmes de la conformité de leur logiciel aux exigences ISCA (Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage), selon un modèle fixé par l'administration fiscale (DGFiP). La certification par un organisme accrédité reste possible et recommandée pour une sécurité juridique maximale, mais elle n'est plus la seule voie valable.
NF525 en bref
Périmètre légal (ISCA)
- Inaltérabilité des données d’encaissement
- Sécurisation des enregistrements et des exports
- Conservation des données dans la durée
- Archivage organisé et restituable
Pour qui ?
Les assujettis à la TVA réalisant des ventes à des clients particuliers via un logiciel ou système de caisse. Voir cas particuliers et exemptions sur les sites officiels.
Ce que cela change pour les commerçants
Situation actuelle (depuis le 2 février 2026)
Deux options sont désormais acceptées pour justifier de la conformité de votre logiciel de caisse :
- Option 1 – Auto-attestation éditeur : l'éditeur atteste lui-même de la conformité du logiciel, selon le modèle fixé par la DGFiP. Ce mécanisme est à nouveau valide suite à la loi de finances 2026.
- Option 2 – Certification officielle : certificat délivré par un organisme accrédité (Infocert/AFNOR – NF525, ou LNE).
Ressources officielles
entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18087
www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/loi-de-finances-2026-ce-qui-change-pour-les-entreprises
Informations importantes
Cette page présente l’état d’avancement de la certification NF525 du module PrestaShop POS with Prestatill et reprend, à titre informatif, des éléments issus des communications officielles. En cas de divergence, seules les publications gouvernementales et celles des organismes certificateurs font foi.